Arrêt n° 1805 du 28 novembre 2013 (12-15.995) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201805

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : l’ association Clinique Georges Bizet

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie Paris 75, et autre


Sur l’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

 

 Vu l’article 609 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’association Clinique Georges Bizet (l’association), dont la dissolution, décidée au cours d’une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23 mars 2012, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d’appel de Paris ;

 

 Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que le liquidateur désigné lors de cette assemblée générale n’est intervenu dans l’instance en cassation qu’après l’expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat(s) : SCP Lévis ; SCP Gatineau et Fattaccini