Arrêt n° 1722 du 14 novembre 2013 (12-21.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201722

Aide juridictionnelle

Cassation


Demandeur(s) : Mme Patricia X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. André Z...


Sur le premier moyen : 

 

 Vu l’article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. Z…, avocat, a défendu les intérêts de Mme Y… à l’occasion de plusieurs procédures commerciales ; que M. Z… a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; que le premier président, statuant par défaut sur le recours de Mme Y… contre la décision du bâtonnier, a rejeté ce recours ; que Mme Y… a formé opposition ; 

 

 Attendu qu’en statuant sur l’opposition dont il était saisi, alors que Mme Y… avait sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle, le premier président, peu important qu’il ait été ou non avisé de cette demande, a violé les textes susvisés ; 

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 

 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 octobre 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Lyon ; 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Sommer, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Haas