Arrêt n° 1720 du 14 novembre 2013 (12-24.945) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201720

Aide juridictionnelle

Rejet


Demandeur(s) : M. Jacques X...

Défendeur(s) : l’établissement Office auxerrois de l’habitat, établissement public à caractère industriel et commercial


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), qu’à la suite de l’expulsion du logement qu’il louait auprès de l’Office public municipal HLM d’Auxerre, aux droits duquel se trouve l’Office auxerrois de l’habitat OPH de la ville d’Auxerre (l’OPH auxerrois), M. X… a assigné l’agent comptable de l’OPH auxerrois devant un tribunal d’instance, aux fins d’être déchargé du paiement de diverses sommes réclamées à la suite de la résiliation du bail ; qu’il a interjeté appel du jugement déclarant son action prescrite et le déboutant de ses demandes ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de rejeter sa demande de sursis à statuer et de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré prescrite son action tendant à contester le titre exécutoire émis le 12 février 2007 et l’ayant débouté de l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque justiciable a le droit d’obtenir le report de l’audience dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle afin d’être assisté d’un avocat ; que la demande de renvoi ou de sursis à statuer ne saurait être mise en échec au motif qu’elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu’en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l’exposant au motif pris que « il n’y a pas lieu d’accorder à l’intéressé un renvoi de l’affaire pour instruire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu’être dilatoire, ni l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) », la cour d’appel a violé ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la défense ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé qu’il avait été statué sur la demande d’aide juridictionnelle formée par M. X… pour se défendre dans l’instance en cours, par une décision de caducité, insusceptible de recours, sanctionnant la carence de ce dernier à produire les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, qu’au jour de l’audience, M. X…, informé en temps utile de la décision, s’était abstenu de former une nouvelle demande d’aide juridictionnelle et, enfin, qu’il était représenté par un avoué qui avait pu conclure à plusieurs reprises, la cour d’appel a, par ces seuls motifs et sans violer le droit à un procès équitable, légalement justifié sa décision de statuer sur l’appel ; 

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; Me Blondel