Arrêt n° 1701 du 14 novembre 2013 (12-28.270) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201701

Alsace-Moselle

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. Christian Z...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2012), qu’un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution forcée immobilière, a ordonné, à la requête de M. Z…, l’adjudication forcée d’un immeuble appartenant à M. et Mme X…, que le tribunal, saisi d’un pourvoi immédiat formé par ceux-ci selon le droit local, a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l’affaire à la cour d’appel de Colmar ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur pourvoi et de confirmer l’ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la procédure de saisie immobilière, les règles d’exécution du droit général s’imposent au droit local dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 15 du décret du 27 juillet 2006) prévoit que le commandement de payer doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité, dont celles visées au 8, à savoir, d’une part « l’indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet » et, d’autre part, « la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution » ; que de ces deux mentions, seule la seconde est incompatible avec le droit local qui ne soumet pas la vente amiable à l’autorisation du juge de l’exécution ; qu’en revanche la première est en parfaite harmonie avec le droit local, qui organise, à l’instar du droit général, la possibilité d’une vente amiable, laquelle doit donc nécessairement être portée à la connaissance du débiteur dans le commandement de payer, à peine de nullité de celui-ci ; qu’en refusant en l’espèce d’annuler le commandement de payer signifié le 12 avril 2011 à M. et Mme X…, qui ne comportait aucune des deux mentions prévues par l’article R. 321-3, 8, du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l’article 166 de la loi du 1er juin 1924 ;

 

 Mais attendu que l’article 21 de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, disposant que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l’article R. 321-3 du même code, issu de l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l’application de cette ordonnance, ne peut s’appliquer au commandement de payer prévu à l’article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le commandement de payer signifié à M. et Mme X… et qui ne comportait pas la mention prévue au 8° de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution ne devait pas être annulé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le moyen unique, pris en sa seconde branche, n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Liénard, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Waquet, Farge et Hazan