Arrêt n° 465 du 28 mars 2013 (12-15.958) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200465

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la société MMA IARD, société anonyme

Défendeur(s) : M. Ian X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que le 23 juin 2009 M. X… a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l’assuré autorisait la société Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2009, le contrat n° 115248859 souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA)afin de garantir ce même risque ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2009, la société Pacifica, déclarant agir comme mandataire de M. X…, a notifié la résiliation de la police à la société MMA et demandé que soit adressé à son mandant, par retour de courrier, le relevé d’informations afférent à ce contrat ; que le 19 novembre suivant, la société MMA a fait savoir à M. X… qu’il ne lui était pas possible de tenir compte de sa demande de résiliation, au motif qu’il n’avait été justifié du mandat de résiliation donné à la société Pacifica que le 10 octobre 2009, soit postérieurement à la date d’échéance annuelle de son contrat ; que le 26 janvier 2010 M. X… a assigné la société MMA afin de voir constater que la résiliation de son contrat était intervenue de façon régulière, avec effet à compter du 1er octobre 2009 ;

 

 Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d’assurance souscrit par M. X…, ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance en 2009, alors, selon le moyen, que si un mandataire peut procéder, au nom de l’assuré, à la résiliation du contrat d’assurance prévue par l’article L. 113-12 du code des assurances, c’est à la condition qu’il justifie du mandat dont il dispose dans le délai de résiliation prévu par cette disposition ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 113-12 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que ni l’article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l’assuré ni aucun autre texte légal n’exige de l’assuré qu’il rapporte la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat ;

 

 Et attendu que l’arrêt constatant que M. X… a régulièrement donné un mandat le 23 juin 2009 à la société Pacifica pour résilier le contrat souscrit auprès de la société MMA, que la lettre de résiliation répond aux exigences de forme et de délai de l’article L. 113-14 du code des assurances, qu’en poursuivant judiciairement la résiliation de son contrat auprès de la société MMA, M. X… a ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009, la cour d’appel en a exactement déduit que cette résiliation était régulière ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Aldigé, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Capron