Arrêt n° 443 du 21 mars 2013 (12-13.381) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200443

Action en justice

Cassation


Demandeur(s) : la société Les Confins, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Crédit agricole financements


Sur le moyen unique  :

 

 Vu les articles 117 et 201, ensemble l’article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de l’annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué qu’une ordonnance ayant décidé la vente forcée des biens de la SCI Les Confins (la SCI) M. X…, associé, a formé le 2 juillet 2010, au nom de cette SCI un pourvoi immédiat ; qu’il a produit ultérieurement une lettre de la gérante datée du 20 juin 2010, lui donnant pouvoir pour régulariser le pourvoi ; qu’un tribunal d’instance a déclaré ce pourvoi irrecevable ;

 

 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l’arrêt énonce qu’en l’absence de justification par M. X… du pouvoir spécial dont il était investi avant expiration du délai de recours ou de confirmation de ce recours par la gérante dans le même délai, le pourvoi immédiat est affecté d’une irrégularité de fond entachant sa validité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de contestation, il peut être justifié d’un pouvoir spécial jusqu’au jour où le juge statue, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Yves et Blaise Capron