Arrêt n° 421 du 21 mars 2013 (12-17.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200421

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sabine X...

Défendeur(s) : la société Graverol, société civile immobilière


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik Y…, qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme X…, sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l’a ensuite assignée le 24 juillet 2009 devant le juge d’un tribunal d’instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l’expulsion de l’intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés ; que Mme X… a interjeté appel de l’ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l’assignation introductive d’instance et de l’ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes ;

 

 Attendu que pour rejeter l’exception de nullité des actes de procédure et confirmer l’ordonnance , l’arrêt retient que la nomination en septembre 2010 de M. Nacer Y… en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI , prise en la personne de son représentant légal M. Y… n’est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte, était affecté d’une irrégularité de fond qui n’était pas susceptible d’être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon