Arrêt n° 1169 du 11 juillet 2013 (12-18.034) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201169

Agriculture

Cassation


Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Corse

Défendeur(s) : M. François X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d’engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu’elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse a notifié à M. X…, exploitant agricole, trois mises en demeure en vue du recouvrement de cotisations afférentes aux années 2002 à 2006 ; que l’intéressé a formé devant une juridiction de sécurité sociale opposition à la contrainte décernée à son encontre le 13 octobre 2008 ;

 

 Attendu que pour accueillir son recours et constater la nullité de la contrainte litigieuse, l’arrêt retient que l’examen des accusés de réception des mises en demeure montre que celle qui a été adressée le 9 octobre 2006 n’a pas été portée à la connaissance de son destinataire, l’accusé de réception du courrier présenté le 12 juillet 2007 portant la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur » ; qu’il en résulte que la contrainte litigieuse, qui ne contient en elle-même aucune information sur la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ne permettait pas à M. X… d’avoir une information complète et suffisante a cet égard ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le défaut de réception effective par l’intéressé de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’affectait pas la validité de celle-ci, d’autre part, qu’elle avait constaté que les trois mises en demeure auxquelles la contrainte faisait référence portaient des précisons suffisantes quant à la nature des cotisations et des sommes réclamées, les périodes étant en outre clairement mentionnées, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl