Arrêt n° 1158 du 4 juillet 2013 (12-23.915) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201158

Responsabilité contractuelle

Rejet


Demandeur(s) : l’ Office national d’ indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Défendeur(s) : l’ Etablissement français du sang (EFS), et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2012), que Mme X… épouse Y… a subi des transfusions de produits sanguins en 1979, 1980 et 1987 ; qu’en 1993, elle a appris qu’elle était atteinte du virus de l’hépatite C ; qu’elle a assigné l’Etablissement français du sang et la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l’hépatite C, en présence de son époux, M. Gilles Y…, de ses enfants mineurs, Tom et Léo Y…, et du régime social des indépendants d’Aquitaine (RSI) ; que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est intervenu volontairement devant la cour d’appel ;

 

 Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer le préjudice de Mme Y… au titre des dépenses de santé actuelles à 10 383,98 euros, le déficit fonctionnel temporaire à15 806 euros, le préjudice spécifique de contamination à 30 000 euros, le préjudice d’agrément à 10 000 euros, soit au total à la somme de 66 189,98 euros, de dire que sera déduite des sommes ci-dessus indiquées revenant à Mme Y…, la créance des organismes sociaux et de dire que sera déduite des sommes ci-dessus indiquées la provision déjà versée à celle-ci et de condamner en conséquence l’ONIAM à payer à Mme Y… à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice la somme de 29 806 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il n’y a pas de préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C lorsque la personne contaminée est guérie ; qu’ayant constaté que Mme Y… était totalement guérie, sans lésion séquellaire, de sa contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), la cour d’appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité d’un montant de 30 000 euros destinée à réparer un préjudice spécifique de contamination n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ;

 

 2°/ que, comme tous les autres préjudices invoqués à l’occasion d’une contamination transfusionnelle par le VIH ou le VHC, le préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ne peut être indemnisé qu’à condition que soit démontrée l’existence d’un lien de causalité entre la contamination et ce préjudice dont l’indemnisation est demandée ; qu’après avoir constaté que Mme Y… avait connu une guérison totale, sans lésion séquellaire, de sa contamination transfusionnelle par le VHC, la cour d’appel, qui a pourtant considéré que Mme Y… apportait la preuve qu’elle exerçait une activité artistique reconnue qu’elle a dû interrompre du fait de la contamination et a fait droit à sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément particulier non inclus dans le préjudice spécifique de contamination, pour une somme de 10 000 euros, affirmant ainsi l’existence d’un lien de causalité entre une réalité qui avait disparue, la contamination, et un préjudice actuel, contemporain de la décision prise, alors que la contamination par le VHC, prétendue cause du préjudice, n’existait plus au jour où la cour d’appel statuait et ne pouvait plus causer de préjudice d’agrément, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient que le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d’une guérison après traitement ; qu’ il s’apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie ; qu’en l’espèce, Mme Y… se sait porteuse de cette maladie évolutive depuis le mois de mai 1993, date du diagnostic de sa contamination par le VHC ; qu’elle a subi un premier traitement en 1994 pendant six mois par interféron qui n’a pas permis sa guérison, puis un traitement par bithérapie interféron et ribavirine pendant six mois à compter de décembre 2002 qui a permis sa guérison totale ; que, si son état s’est stabilisé par une guérison sans lésions séquellaires, il n’en reste pas moins que durant plus de dix ans elle a pu ainsi, nourrir des craintes légitimes d’aggravation de son état et notamment de contracter des affections favorisées par la présence du VHC ainsi que des perturbations dans sa vie ; que l’appréciation de ce préjudice spécifique et de son indemnisation devra tenir compte du retentissement sur les conditions d’existence de Mme Y… durant cette période ; qu’eu égard à l’âge de cette dernière, 33 ans au jour de la découverte de la contamination, de la durée de la maladie et en considérant la guérison intervenue sans séquelles, il convient de fixer son préjudice spécifique de contamination à la somme de 30 000 euros ;

 

 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, par une décision motivée répondant aux conclusions, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche que ses constatations n’appelaient pas, a pu déduire l’existence d’un préjudice spécifique de contamination ayant pris fin à la date de guérison, et statuer comme elle l’a fait sur l’indemnisation propre à en assurer la réparation intégrale ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


  PPPPPréPrésident : Mme Flise

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Waquet, Farge et Hazan