Arrêt n° 92 du 24 janvier 2013 (11-28.595 ; 11-28.707) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200092

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Pourvoi : n° 11-28.595

Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, et autres

Pourvoi : n° 11-28.707

Demandeur(s) : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Défendeur(s) : la société Bolloré, société anonyme, venant aux droits de la société SCAC Lacoste Sud-Ouest, et autres



Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 janvier 2006, M. X…, salarié de la société SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bolloré (l’employeur), a été informé par certificat médical que l’affection dont il était atteint justifiait une déclaration de maladie professionnelle ; que le 26 mai 2006, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. X… a saisi, le 21 mai 2008, une juridiction de sécurité sociale, instance à laquelle est intervenu le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ayant versé une certaine somme à l’intéressé au titre de l’indemnisation des préjudices subis ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’action de M. X… irrecevable comme prescrite, l’arrêt retient que la caisse l’a informé, d’une part, par courrier du 4 mai 2006, de la clôture de l’instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 20 juin 2006 au plus tard, d’autre part, par courrier du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 6 janvier 2006, date du certificat médical ; que l’action de la victime en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, en date du 17 janvier 2006, avait interrompu ce délai jusqu’au 20 mai 2006, date à laquelle la caisse avait, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne peut recommencer à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° J 11-28.595 ni sur le moyen unique du pourvoi n° F 11-28.707 :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; Me Le Prado ; Me Spinosi ; SCP Waquet, Farge et Hazan