Arrêt n° 87 du 24 janvier 2013 (11-26.994) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200087

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle

Défendeur(s) : la société Ascometal, société anonyme, et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

 

 Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

 

 Vu les articles 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées avant cette date par la caisse primaire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (la caisse), ayant reconnu le caractère professionnel d’une maladie contractée par M. X…, salarié de la société Ascometal, laquelle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l’opposabilité de cette décision à son égard ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que la société Ascometal ne conteste pas avoir reçu la lettre l’informant de la clôture de l’instruction du dossier datée du 18 juin 2003 et réceptionnée le 20 juin ; que la décision de la caisse a été prise le 3 juillet 2003 après notification régulière de la fin de la procédure d’enquête à l’employeur mais avant la fin du délai de dix jours francs prévu par le texte du code de la sécurité sociale, irrespect justifiant la demande d’inopposabilité, sans avoir à envisager les autres arguments invoqués ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que ni l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ni le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 n’étaient applicables au litige, d’autre part, qu’il lui appartenait de dire si la caisse avait imparti à l’employeur un délai suffisant pour prendre connaissance de la procédure d’instruction et formuler d’éventuelles observations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré inopposable à la société Ascometal la décision prise le 28 juin 2004 en faveur de M. X…, l’arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Célice, Blancapin et Soltner