Arrêt n° 84 du 24 janvier 2013 (11-27.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200084

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon

Défendeur(s) : M. Olivier X...


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension de retraite, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ; qu’aux termes du second, lorsque les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont rémunérées par l’État, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge et calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… ayant sollicité le bénéfice de sa pension de retraite, la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon devenue caisse d’assurance retraite et de la santé au travail a calculé le montant de ses droits relatifs à la période de formation professionnelle suivie par lui du 15 janvier au 12 octobre 1979 sur la base des cotisations versées par l’État durant cette période ;

 

 Attendu que, pour accueillir le recours de M. X…, l’arrêt énonce que l’assuré qui a perçu au titre du stage une rémunération totale de 74 406,91 francs, sur laquelle les cotisations ont été prises en charge par l’État, fait justement observer qu’en 1979, le salaire trimestriel minimum requis pour la validation d’un trimestre était de 2 262 francs, de sorte qu’il remplit les conditions de validation de quatre trimestres ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les droits à pension n’étaient ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire des cotisations de retraite afférentes au stage versées par l’État, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Fabiani et Luc-Thaler