Arrêt n° 83 du 24 janvier 2013 (11-26.946) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200083

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : M. Ahmida X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2010) que M. X…, victime d’un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu’il a été ensuite pris en charge au titre de l’assurance maladie du 16 novembre 2007 au 15 mai 2008 ; qu’il a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité du régime général que la caisse de sécurité sociale de l’Aude lui a refusé, estimant qu’il ne remplissait pas, au 11 novembre 2007, les conditions administratives d’ouverture des droits prévues à l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; qu’il a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale ; 

 

 Attendu que l’intéressé fait grief à l’arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les conditions administratives nécessaires à l’attribution d’une pension d’invalidité s’apprécient, lorsque l’état d’invalidité a suivi sans discontinuer l’arrêt de travail, à la date de l’arrêt de travail ; qu’en décidant, dès lors, que M. X… étant indemnisé depuis le 16 novembre 2007 au titre de l’assurance maladie, c’était à cette date qu’il fallait se placer pour apprécier les conditions d’octroi de la pension, quand il résultait de ses constatations que l’arrêt de travail causé par l’accident du travail du 18 juin 2007 avait été immédiatement suivi de l’arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a violé les articles L. 341-1 et suivants et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; 

 

 Mais attendu que le bénéfice de l’assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation d’un état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, indépendant des conséquences de l’accident du travail dont a été victime l’assuré, lesquelles sont réparées sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du même code ; 

 

 Et attendu qu’ayant relevé que l’état de M. X… avait été considéré consolidé au 12 novembre 2007 sur avis du médecin-conseil de la caisse, date à laquelle la prise en charge au titre de la législation professionnelle avait cessé, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de se placer à la date à laquelle avait commencé l’indemnisation au titre du régime d’assurance maladie et non pas à celle de l’accident du travail pour apprécier si les conditions administratives d’ouverture des droits à pension d’invalidité du régime général étaient réunies ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Hémery et Thomas-Raquin