Arrêt n° 63 du 17 janvier 2013 (11-25.723) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200063

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l’action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été victime d’une tentative de meurtre avec préméditation commise par MM. X… et Z…, condamnés pour ces faits par la cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie ; que la date de consolidation de l’état de santé de M. Y… a été fixée par l’expert judiciaire au 26 novembre 1993 ; que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions a alloué à celui-ci une certaine somme en réparation de ses préjudices ; que sur les intérêts civils, la cour d’assises a constaté, par arrêt du 27 octobre 1995, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) n’avait pas été appelée en intervention et a sursis à statuer sur les demandes dirigées à l’encontre de M. X… ; que la caisse a fait assigner ce dernier par acte du 11 décembre 2008 devant un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable l’action subrogatoire en paiement engagée par la caisse à l’encontre de M. X… et condamner celui-ci à verser à la caisse diverses sommes au titre des débours et des frais de gestion, l’arrêt retient que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin suivant, est applicable en l’espèce, l’assignation délivrée par la caisse étant postérieure à cette date ; que la responsabilité de M. X… pour les blessures subies par M. Y… a été définitivement établie par l’arrêt de la cour d’assises des mineurs du 27 octobre 1995 ; que l’action n’est pas une action en responsabilité soumise à l’article 2226 du code civil mais une action en paiement dans le cadre d’un recours subrogatoire ; que la prescription de dix ans invoquée par M. X… n’est donc pas applicable ; que l’action de la caisse est soumise à la prescription de droit commun ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la date de consolidation de l’état de la victime avait été fixée au 26 novembre 1993, de sorte qu’au 11 décembre 2008, jour de la demande en justice, le délai de prescription décennal était écoulé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable comme prescrite la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie en remboursement des prestations versées à M. Y… ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Bouvier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Boutet