Arrêt n° 60 du 17 janvier 2013 (11-20.155) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200060

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la société Garantie system, société par actions simplifiée, et autre

Défendeur(s) : M. Robert X...


Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010), que M. X… a souscrit le 8 octobre 2009 par téléphone auprès de la société Car § boat media, propriétaire de la marque « La Centrale », un forfait de diffusion d’une annonce pour la vente de son véhicule et la “garantie mécanique” offerte par la société d’assurances Covea fleet (l’assureur), aux termes d’un contrat d’assurance de groupe conclu avec le diffuseur ; que M. X… (l’assuré) a procédé téléphoniquement au règlement, par carte bancaire, des sommes de 605 euros au titre de la prime d’assurance et 24 euros au titre du forfait d’annonce ; que l’assuré ayant déclaré renoncer au bénéfice du contrat, l’assureur a refusé de rembourser la prime versée ; que l’assuré a assigné la société Garantie system en remboursement de la prime d’assurance, en appelant l’assureur en intervention forcée ;

 

 Attendu que la société Garantie system et l’assureur font grief au jugement de condamner ce dernier à rembourser à l’assuré la prime versée ;

 

 Mais attendu que le jugement retient qu’il est établi que la souscription de l’assurance a été effectuée à distance par M. X… auprès de l’assureur, lors de l’entretien téléphonique du 8 octobre 2009 dont la seule finalité était de faire publier une annonce pour la vente de son véhicule ; que par courrier recommandé avec avis de réception du 12 octobre suivant, l’assuré a déclaré renoncer au bénéfice de la “garantie mécanique” ; qu’il a valablement exercé son droit de renonciation dans le délai légal ;

 

 Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il résultait que le contrat n’avait pas été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’assuré du seul fait du paiement de la prime, la juridiction de proximité, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, exactement décidé, conformément à l’article L. 112-2-1 du code des assurances, que M. X… avait régulièrement exercé son droit de renonciation et qu’il était fondé à obtenir le remboursement de la prime versée ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui s’attaque, en ses cinquième et sixième branches, à un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et attendu que l’erreur matérielle figurant dans les mentions du jugement peut être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 DIT que dans les mentions du jugement relatives aux défendeurs, les termes “société anonyme Covea Fleet (...) Non comparante,” seront remplacées par “société anonyme Covea Fleet (...), représentée par la SCP Quadrige, avocat au barreau de Paris” ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Bouvier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Haas