Arrêt n° 119 du 31 janvier 2013 (11-26.242) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200119

Compétence

Cassation


Demandeur(s) : la société La Redoute , société anonyme

Défendeur(s) : M. Abdallah X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’imputant à la société La Redoute (La Redoute) des actes de contrefaçon, de rupture fautive de relations commerciales et d’abus de dépendance économique, M. X… et la société Fair Wind Industry, domiciliés à Hong-Kong, l’ont assignée devant un tribunal de grande instance en réparation de leurs préjudices ; que La Redoute a soulevé devant le juge de la mise en état l’incompétence de la juridiction saisie ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel formé par La Redoute à l’encontre de l’ordonnance ayant rejeté cette exception, la cour d’appel retient que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. André conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini