Février

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
28 février 2013 12-15.634 F-P+B Indemnisation des victimes d’infractions Cassation
28 février 2013 11-25.446 ; 11-25.927 FS-P+B Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Cassation partielle
28 février 2013 12-14.385 FS-P+B Assurance de personnes Cassation
28 février 2013 12-12.813 FS-P+B Assurance responsabilité Cassation partielle
21 février 2013 12-14.440 F-P+B Recours en révision Cassation
21 février 2013 12-12.302 F-P+B Frais et dépens Rejet
21 février 2013 12-13.738 F-P+B Saisie immobilière Rejet
21 février 2013 123-15.643 F-P+B Saisie immobilière Rejet
21 février 2013 12-13.636 FS-P+B sur le second moyen Jugements et arrêts Cassation partielle sans renvoi
21 février 2013 12-15.105 FS-P+B Jugements et arrêts Cassation
21 février 2013 11-24.421 FS-P+B Jugements et arrêts Cassation
21 février 2013 11-27.051 F-P+B Procédure civile Cassation
21 février 2013 11-28.632 F-P+B Procédure civile Rejet
21 février 2013 12-12.751 F-P+B Procédure civile Cassation
14 février 2013 12-13.339 F-P+B Sécurité sociale Rejet
14 février 2013 12-13.743 F-P+B Sécurité sociale, assurances sociales Cassation
14 février 2013 12-12.906 FS-P+B Sécurité sociale Rejet
14 février 2013 12-13.656 FS-P+B Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle
14 février 2013 12-13.775 F-P+B Sécurité sociale, accident du travail Rejet
7 février 2013 11-26.718 F-P+B Avocat Cassation
7 février 2013 11-26.519 FS-P+B Fonds de garantie Cassation
7 février 2013 11-25.582 FS-P+B Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Cassation
7 février 2013 11-26.383 FS-P+B Accident de la circulation Cassation partielle sans renvoi
7 février 2013 11-28.974 FS-P+B Fonds de garantie Rejet
0000 11-28.470 F-P+B Sécurité sociale Rejet