Arrêt n° 1930 du 19 décembre 2013 (13-10.763) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201930

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn

Défendeur(s) : la société Ambulances taxis du Thore, et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 1315 du code civil, ensemble l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances taxi du Thore (la société) sur la base du tarif applicable aux taxis, cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande de la société, l’arrêt retient que la caisse refuse systématiquement d’appliquer les dispositions tarifaires applicables aux taxis, sans démontrer que le transporteur était en situation, à l’occasion de chacun des transports facturés, d’utiliser un véhicule sanitaire léger, et que celui-ci aurait été moins onéreux, alors que l’ensemble des facturations qui lui était transmis lui donnait un tableau exact de l’activité de transport sanitaire de l’entreprise et lui permettait d’exercer son contrôle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’entreprise de transport d’établir que les sommes dont elle réclamait le paiement correspondaient au tarif le moins onéreux, compatible avec l’état de l’assuré la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Salomon, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Spinosi