Arrêt n° 1918 du 19 décembre 2013 (12-27.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201918

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

Défendeur(s) : Mme Michèle X..., divorcée Y..., et autre


Donne acte à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 161-17 dans sa rédaction applicable à l’espèce, R. 112-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, née en 1948, a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la caisse régionale d’assurance maladie devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) fixant au 1er septembre 2009 le point de départ de sa retraite et réclamer la réparation de son préjudice ;

 

 Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que le dispositif d’information spéciale de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 mis en oeuvre dans les conditions de l’article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 ne s’applique pas à l’intéressée, et que cette obligation particulière n’est pas exclusive d’une obligation plus générale résultant notamment des dispositions de l’article R. 112-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, retient que cette dernière devait être fournie par la caisse spontanément à l’attention des assurés et non pas seulement sur leur demande ; que le durcissement de l’obligation d’information poursuivi par le législateur de 2003 aurait dû inciter la caisse à rechercher les personnes qui avaient, par le passé, relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports de la nouvelle loi, afin d’éviter qu’elles ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite et ne subissent ainsi un préjudice du fait de l’impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension ; que de telles démarches répondaient à la nécessaire information due par la caisse à l’ensemble de ses ressortissants passés et actuels qui avaient tous également cotisé et étaient en droit de bénéficier des mêmes renseignements ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation d’information pesant sur la caisse en application de l’article L. 161-17 ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et que celle générale découlant de l’article R. 112-2 lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini