Arrêt n° 1907 du 19 décembre 2013 (12-19.995) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201907

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle 

Défendeur(s) : la société Gestion des viandes (GDV), et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable à l’espèce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X…, salarié depuis le 14 janvier 2008 de la société Gestion des viandes (l’employeur), a déclaré le 29 avril 2008 un syndrome du canal carpien gauche et une épicondylite droite à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) qui les a prises en charge au titre de la législation professionnelle ; qu’invoquant les termes du certificat médical initial faisant état de l’apparition de ces maladies à une date antérieure à l’embauche de M. X…, l’employeur a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce que les maladies qui ont été médicalement constatées le 27 novembre 2007 ne peuvent pas être considérées comme contractées au service de la société Gestion des viandes qui n’est devenue l’employeur de M. X… que postérieurement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l’employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu’elle n’a pas été contractée à son service, d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d’accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte, la cour d’appel, qui ne constatait pas d’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse à l’égard du dernier employeur de la victime, a violé les textes susvisés ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare opposables à la société Gestion des viandes les décisions du 27 octobre 2008 de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de prise en charge au titre de la législation professionnelle des pathologies déclarées par M. X… ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner