Arrêt n° 1897 du 19 décembre 2013 (12-28.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201897

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la Société d’exploitation du casino de Fouras, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale e d’allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, et autre


 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’en vertu du second de ces textes, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu’il en résulte que les cotisations dues pour ceux-ci doivent être calculées pour l’ensemble de leur rémunération selon les dispositions du premier ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF de la Charente-Maritime a notifié à la Société d’exploitation du casino de Fouras (la société), société par actions simplifiée, un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations afférentes à la rémunération de la directrice générale du montant de la contribution de l’employeur pour le financement du contrat de retraite supplémentaire souscrit par la société au bénéfice des cadres dirigeants ; que celle-ci a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour débouter la société de son recours, le jugement retient que la directrice générale n’avait pas la qualité de salarié, mais bien celle de mandataire social et que le collège des cadres et cadres dirigeants visé à l’article L. 3111-2 du code du travail n’englobe pas le mandataire social, et que c’est, dès lors, à bon droit que l’URSSAF a exigé la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées par la société au titre du contrat souscrit pour le compte de son dirigeant ;

 

 Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants à écarter l’application de l’exonération de cotisations propre aux contributions de l’employeur au financement d’avantages complémentaires de retraite et de prévoyance, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charente-Maritime ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boutet