Arrêt n° 1894 du 19 décembre 2013 (12-27.592) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201894

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Finistère

Défendeur(s) : la société Eurovia Bretagne, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’à la suite d’un contrôle concernant son établissement de Guivapas d’application de la législation sociale portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l’URSSAF du Finistère a notifié à la société Eurovia Bretagne (l’employeur) un redressement correspondant au montant de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d’absences pour congés payés rémunérées par la caisse de congés payés à laquelle cet employeur est affilié ; que l’employeur a contesté ce chef de redressement devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement, après avoir relevé que l’employeur avait l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés dont le rôle est de percevoir des cotisations payées par l’employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés soit par l’employeur via la procuration lors des départs en congés payés, retient d’une part qu’aucun texte issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’exclut l’application de cette loi aux indemnités de congés payés versées par des organismes de compensation, d’autre part, que par sa cotisation à cette caisse, c’est l’employeur qui supporte la charge financière des congés payés de ses salariés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur litigieuses ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui selon les constatations du jugement n’était pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; 

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset

Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Garreau- Bauer-Violas et Feschotte-Desbois