Arrêt n ° 1859 du 5 décembre 2013 (12-26.980) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201859

Saisie immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : la Caisse de crédit Mutuel de l’ Etang de Berre Est

Défendeur(s) : M. Georges X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se fondant sur un acte de prêt dressé le 13 février 2004 par un notaire, la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. X…, qu’elle a assigné à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution ; que celui-ci, après avoir mis l’affaire en délibéré, a ordonné la réouverture des débats et rappelé l’affaire à une audience au cours de laquelle M. X… a contesté l’existence d’un titre exécutoire fondant les poursuites et sollicité la mainlevée du commandement valant saisie ; qu’il a interjeté appel du jugement d’orientation le déboutant de sa contestation et ordonnant la vente forcée de l’immeuble saisi ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il avait rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, alors, selon le moyen, qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu’en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que les conclusions de première instance de M. X…, qui n’avait pas comparu, avaient été déposées le jour de l’audience d’orientation, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ces conclusions avaient été déposées antérieurement ou postérieurement à celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que l’audience d’orientation, par l’effet de la décision de réouverture totale des débats, s’était tenue le 17 janvier 2012 , la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer recevables les contestations et demandes formées par M. X… dans ses conclusions du 13 décembre 2011 ;

 

 Et attendu que les premières et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1318 du code civil ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ;

 

 Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie immobilière, l’arrêt retient que la procuration, qui était donnée par M. X… à la fois pour acquérir le bien immobilier et pour emprunter, devait nécessairement être déposée au rang des minutes, ne pouvant être annexée à la fois à l’acte de vente et aux actes de prêt à intervenir ; que ne satisfaisant en conséquence pas aux prescriptions de l’article 8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l’époque de la signature de l’acte, l’acte de prêt, affecté d’un défaut de forme, perdait, en application de l’article 1318 du code civil, son caractère authentique et ne valait que comme écriture privée, de sorte que la banque ne disposait pas d’un titre exécutoire fondant les poursuites de saisie immobilière ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement du juge de l’exécution rejetant le moyen tiré de la violation de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et se déclarant compétent, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament