Arrêt n° 1845 du 5 décembre 2013 (11-28.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201845

Protection des consommateurs

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France,, et autres


Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l’exécution, tribunal d’instance de Bayonne, 17 juin 2011), que M. et Mme X…, qui se sont portés cautions solidaires d’un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu’un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief au jugement de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon le moyen, que la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l’engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l’activité d’une société ; qu’en l’espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit au profit d’une société était afférent à une opération professionnelle ; qu’en statuant de la sorte, le juge de l’exécution a violé l’article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

 

 Mais attendu que les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à “toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale” ; qu’il s’ensuit qu’en application de l’article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers ;

 

 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision d’irrecevabilité se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Yves et Blaise Capron