Arrêt n° 1823 du 22 novembre 2012 (11-25.489) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201823

Accident de la circulation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : M. Nicolas Y..., et autres


Sur le moyen unique, qui est recevable :

 

 Vu l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que MM. X… et Y… ont été blessés lors d’un accident de la circulation impliquant les véhicules qu’ils conduisaient ; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre les a assignés aux fins de “déclarer M. X… responsable de l’accident” et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de ses débours ; que M. X… a assigné la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l’Indre, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre en réparation de son préjudice et en déclaration de jugement commun ; que les instances ont été jointes ;

 

 Attendu que, pour dire que M. X… a commis une faute ayant pour effet d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis et le débouter de ses demandes, l’arrêt retient que la position de son quad, sur le chemin, constitue une faute de la part de son pilote de nature à limiter ou exclure son indemnisation par le conducteur de l’autre véhicule impliqué ; qu’en l’espèce cette faute, seule génératrice de l’accident, conduit à exclure cette indemnisation ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par une référence à la seule cause génératrice de l’accident, impliquant nécessairement qu’elle s’était fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. X… a commis une faute ayant pour effet d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, le déboute en conséquence de ses demandes indemnitaires et le condamne à payer à M. Y… la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 août 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Hémery et Thomas-Raquin