Arrêt n° 500 du 29 mars 2012 (10-28.129) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) : la société MAAF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 13 avril 1996 à 19 heures 20, aux Abymes (Guadeloupe), Sylvain X… a été tué après avoir été heurté par l’automobile conduite par M. Y…, assuré auprès de la société MAAF assurances (l’assureur) ; que les ayants droit de Sylvain X… ont assigné cet assureur pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice ;

 Attendu que, pour condamner l‘assureur à payer aux consorts X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt énonce qu’il ressort du témoignage de M. Y… que, circulant à allure normale dans une zone où l’éclairage public était inexistant, il a subitement constaté qu’il y avait un cyclomotoriste arrêté au milieu de la voie, dans le même sens de circulation que lui, et que ce cyclomotoriste était occupé à attacher son casque de sécurité et avait les deux pieds au sol ; que cette version des faits est corroborée par le témoignage de M. Z… qui indique que la victime était debout avec sa mobylette entre ses jambes et attachait son casque lorsqu’elle a été heurtée par le véhicule de M. Y… ; qu’il est incontestable que le véhicule conduit par M. Y… est impliqué dans l’accident ; que la société MAAF, dont l’assuré lui-même a indiqué que la victime avait les deux pieds au sol lors de la collision et était occupée à attacher son casque, ce qui laisse entendre que le cyclomoteur était à l’arrêt, ne rapporte pas la preuve que Sylvain X… était conducteur de l’engin, à savoir que le cyclomoteur était en mouvement avec ou sans motorisation lorsque son pilote a été percuté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que Sylvain X…, en procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, se trouvait ainsi aux commandes de cet engin, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Chaumont, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gaschignard