Arrêt n° 1361 du 12 juillet 2012 (12-60.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201361

Expert judiciaire

Annulation partielle


Demandeur(s) : M. Frank X..., 

Défendeur(s) : les magistrats du siège de la cour d’appel de Colmar


Sur le grief :

 

 Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Colmar dans les rubriques “bâtiment, génie civil et construction” ; que par décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel du 15 novembre 2011, son inscription a été refusée ;

 

 Attendu qu’à l’appui de son recours, M. X… fait valoir qu’il est déjà inscrit en qualité d’expert dans les mêmes matières dans l’Etat du Luxembourg en vertu d’un arrêté ministériel ;

 

 Attendu que la décision attaquée, qui n’est pas motivée, ne met pas M. X… en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Colmar en date du 15 novembre 2011, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. X… ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lathoud