Arrêt n° 62 du 13 janvier 2012 (11-10.224) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Thierry X...

Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, alors qu’il circulait à motocyclette, a été victime, à l’âge de 29 ans, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y…, assuré auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; qu’il a assigné devant un tribunal de grande instance M. Y… et la MAAF ainsi que la Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, et Axa assurances, l’assureur de son employeur, « assureur-loi » au sens de la législation monégasque sur les accidents du travail, aux fins d’indemnisation de ses préjudices ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de fixer comme il l’a fait la somme due au titre du poste relatif à la perte de gains professionnels futurs ;

 

 Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt et des productions que la cour d’appel, en déduisant de l’indemnité due à la victime par la MAAF et M. Y…, la créance de l’assureur-loi, comprenant la rente capitalisée, pour une somme de 167 590, 04 euros, et la rente déjà versée d’un montant de 72 075 euros, non contesté par les parties, n’a pas modifié les termes du litige ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et sixième branches du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;

 

 Attendu qu’en réparation des préjudices consécutifs à l’accident dont M. X… a été victime, l’arrêt condamne in solidum M. Y… et la MAAF notamment au paiement d’une rente trimestrielle de 1 567,28 euros au titre du poste des dépenses d’assistance, à échoir à compter du jour de l’arrêt, rente indexée dont le versement serait suspendu en cas d’hospitalisation prise en charge par un organisme social, d’une durée supérieure à 45 jours ;

 

 Qu’en retenant une cause de suspension du service de la rente trimestrielle qu’aucune des parties à l’instance n’avait invoquée, la cour d’appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

 

 Attendu que le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

 

 Attendu que pour limiter à la somme de 530 134,51 euros la condamnation in solidum de M. Y… et de la MAAF et rejeter la demande d’indemnisation du préjudice d’établissement invoqué par M. X…, l’arrêt retient que le tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 30 000 euros en fonction du caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et de sa possibilité de fonder une famille ; que M. X… demande 55 000 euros du chef de ce poste de préjudice en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, il est certain qu’il aura d’importantes difficultés voire une impossibilité à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse, surtout de nos jours dans une société fondée sur la réussite sociale et l’aspect physique ; qu’en l’absence de toutes pièces permettant de mesurer l’impact prétendu du handicap sur la vie amoureuse de la victime, la cour d’appel ne pouvant anticiper l’existence d’un préjudice in futurum sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d’un sujet présentant un handicap, étant observé enfin que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles familiales et sociales ont été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors , d’une part, que le préjudice d’établissement à raison d’un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, d’autre part, qu’il ressortait de ses propres constatations que M. X… restait atteint, après consolidation des séquelles d’une amputation partielle du membre inférieur gauche, d’une quasi complète paralysie du plexus brachial gauche de la main à l’épaule, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prévoyant la suspension, en cas d’hospitalisation prise en charge par un organisme social, d’une durée supérieure à 45 jours, de la rente trimestrielle de 1 567,28 euros versée in solidum par M. Y… et la MAAF à M. X…, au titre des dépenses de tierce personne, à échoir à compter du jour de l’arrêt, et limitant à la somme de 530 134,51 euros la condamnation in solidum de M. Y… et de la MAAF, après avoir rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’établissement, l’arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bouvier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; Me de Nervo ; Me Le Prado