Arrêt n° 296 du 22 février 2012 (10-24.410) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Saisie immobilière

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X…, ainsi que leur fils, M. Aimé Jean X… (les consorts X…), s’étant portés cautions solidaires de plusieurs prêts contractés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine (la banque) par une entreprise agricole exploitée par Mme X… et son fils, un arrêt, devenu irrévocable, les a condamnés à verser diverses sommes à la banque ; que celle-ci a engagé, sur le fondement de cet arrêt, une procédure de saisie immobilière sur des biens appartenant à M. et Mme X… et que ces derniers et leur fils ont saisi le juge de l’exécution de diverses contestations ;

 

 Attendu que, pour juger l’appel recevable, l’arrêt retient que les dispositions de l’article 52 du décret du 27 juillet 2006 ne sont pas sanctionnées par la nullité et que l’appel à jour fixe est une simple modalité procédurale de l’appel de sorte que l’emploi de la procédure ordinaire n’affecte pas le lien d’instance formé par la déclaration ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’appel avait été interjeté selon une forme différente de celle prévue par l’article 52 du décret précité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt n° RG : 10/00855 rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare l’appel irrecevable ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament