Arrêt n° 266 du 16 février 2012 (11-11.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation


Demandeur(s) : la société PBI Euro transactions, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var


Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que si le bailleur, auquel est versée l’allocation de logement, ne prévient pas l’organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l’impayé, au sens de l’article R. 831-21,III, du code de la sécurité sociale, il doit rembourser à cet organisme l’allocation de logement versée depuis la défaillance de l’allocataire jusqu’à la saisine éventuelle de l’organisme payeur ; qu’il en résulte que seul le bailleur qui reçoit l’allocation de logement, peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d’allocations familiales du Var (la caisse) a réclamé à la société PBI Euro transactions (la société), titulaire d’un mandat de gestion d’un appartement loué, le remboursement de sommes versées entre ses mains, du 1er mai au 30 juin 2005, au titre du paiement direct de l’allocation de logement sociale dont bénéficiait le locataire ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable l’action de la caisse et condamner la société à lui rembourser la somme demandée, le jugement retient que cette dernière était le mandataire du bailleur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

 


Président : M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Rapporteur : M. Salomon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard