Arrêt n°1930 du 13 décembre 2012 (11-19.696) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201930

Accident de la circulation

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société La Garantie mutuelle des fonctionnaires dite GMT

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1er de la loi n° 85 - 677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvisé ;

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. C…, non assuré, a, au cours d’une manoeuvre de dépassement, successivement percuté la motocyclette pilotée par M. D…, le véhicule de M. E… et celui conduit par Franck Y…, circulant tous en sens inverse ; que ce dernier et son fils Francis Y… sont décédés, tandis que leur épouse et mère, Mme X…, a été blessée dans l’accident ; que Mme X… veuve Y…, en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabien, ainsi que Mme Reinette, F… veuve Y…, M. Charles, Denis Y…, Mme Muriel Y… épouse G…, Mme Marie-Paule, F… épouse A… et M. Max, Léandre, F… (les consorts Y…), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société L’Equité assurances, assureur du véhicule de Franck Y… ; qu’ont été appelés en la cause le GFA Caraïbes, assureur du véhicule de M. D…, la Mutuelle des Provinces de France, (MPF), assureur du véhicule de M. E…, ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur du véhicule de M. H… circulant dans la file de véhicules dépassée par celui de M. I… ; que la société Areas dommages, venant aux droits de la société MPF, est intervenue volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que, pour dire impliqué dans l’accident le véhicule conduit par M. H…, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu’il se déduit du courrier adressé par M. H… à son assureur qu’il suivait une file de voitures quand il a été dépassé par le véhicule de M. I…, qui a heurté de plein fouet un véhicule circulant en sens inverse ; que le choc a projeté du liquide corrosif sur le capot et la calandre de la voiture de M. H… ; qu’il était donc dans la file des véhicules concernés par la manoeuvre de dépassement ; qu’ainsi M. H… a été directement victime d’un dommage matériel immédiatement consécutif aux collisions successives intervenues dans un même laps de temps entre les véhicules impliqués ; que dès lors, victime de cet accident, M. H… est nécessairement impliqué au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’implication de ce véhicule, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit impliqué dans l’accident le véhicule Hyundai assuré par la GMF et condamne la GMF à prendre en charge, in solidum avec d’autres, la réparation du préjudice corporel subi par Mme Octavie X…, en ce qu’il dit que, dans ses rapports avec la société l’Equité, la GMF devra avec d’autres contribuer par parts viriles à cette indemnisation, et en ce qu’il condamne la GMF à payer aux consorts Y… la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel, l’arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Roger et Sevaux ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Me Le Prado