Arrêt n° 1605 du 29 septembre 2011 (10-27.658) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Saisie immobilière

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : les époux X...

défendeur(s) : la société Ge Money bank, venant aux droits de GE Capital Bank de la société Royal Saint-Georges Bank


Sur le moyen relevé d’office, après avis adressé aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 125 du code de procédure civile, 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 331-15 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ; que le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation n’est pas susceptible d’appel ou d’opposition ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société Ge Money bank à l’encontre de M. et Mme X…, un jugement d’un juge de l’exécution du 23 juillet 2009 a accordé aux débiteurs saisis un ultime délai pour procéder à la vente amiable de leur bien et dit, qu’à défaut, la vente forcée du bien interviendra le 13 novembre 2009 ; que le 3 novembre 2009, la commission de surendettement du Lot a sollicité par lettre simple adressée au greffe du tribunal le report de l’adjudication en application de l’article L. 331-5 du code de la consommation ; qu ’à l’audience d’adjudication, M. et Mme X… ont sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de leur situation de surendettement ; que, par jugement du 13 novembre 2009, le juge de l’exécution a déclaré “irrecevables et infondées” les demandes de la commission de surendettement et de M. et Mme X…, et a procédé à l’adjudication du bien ; que M. et Mme X… ont interjeté appel du jugement ; qu’après avoir déclaré l’appel recevable du chef des dispositions statuant sur les demandes fondées sur l’article L. 331-5 du code de la consommation, la cour d’appel a confirmé le jugement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu‘il a déclaré recevable l’appel du jugement du chef des dispositions statuant sur les demandes fondées sur l’article L. 331-5 du code de la consommation, l’arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable l’appel formé contre le jugement du 13 novembre 2009 du chef des dispositions déclarant irrecevables et mal fondées les demandes formées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation ; 

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner