Arrêt n° 1524 du 8 septembre 2011 (10-19.919) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, aux droits duquel vient la société Cabinet Loiselet et Daigremont

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Donne acte au syndicat des copropriétaires du …, situé à Boulogne-Billancourt de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2010), que M. et Mme X…, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, …. à …, se plaignant de désordres, ont assigné en référé la société ayant vendu l’immeuble ainsi que d’autres copropriétaires et ont obtenu l’institution d’une expertise, qui a ensuite été rendue commune à divers intervenants à la construction et à leurs assureurs ; qu’après le dépôt du rapport de l’expert, ils ont fait assigner devant un tribunal de grande instance plusieurs parties, parmi lesquelles le syndicat des copropriétaires en demandant la condamnation de ce dernier à réaliser les travaux préconisés par l’expert ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu’il ne peut donc exclusivement fonder sa décision à l’encontre d’une partie sur les résultats d’une expertise judiciaire à laquelle celle-ci n’a été ni appelée ni représentée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le rapport d’expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, que la cour d’appel s’est déterminée en considération de ce seul rapport ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre leur admission ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Déclare le pourvoi incident non admis ;

 

 REJETTE le pourvoi principal ;


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Laugier et Caston ; SCP Boulloche ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Odent et Poulet ; SCP Boré et Salve de Bruneton