Arrêt n° 1502 du 8 septembre 2011 (10-25.403) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CGT des travailleurs portuaires du grand port maritime du Havre

Défendeur(s) : M. Jean-Louis X..., et autres


Sur le deuxième moyen :

 

 Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d’une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X…, Z…, A…, B… et C… ainsi que Mme Y… ont obtenu du président d’un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire ad hoc afin de représenter le syndicat général CGT du personnel du port autonome du Havre (le syndicat) devant un tribunal correctionnel à l’occasion de poursuites pénales exercées contre certains de ses dirigeants et de se constituer partie civile en son nom ;

 

 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, l’arrêt retient que le litige dont la cour d’appel est saisie porte sur l’ordonnance de référé statuant sur la demande de rétractation rendue à l’issue d’un débat au cours duquel l’ordonnance sur requête a été examinée contradictoirement ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement et qu’il lui appartenait, même d’office, de vérifier si le juge avait été régulièrement saisi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;


Président : M. Loriferne 

Rapporteur : M. André, conseiller

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Delaporte, Briard et Trichet