Arrêt n° 1723 du 20 octobre 2011 (10-17.660) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : la société Générale immobilière compagnie (GIC), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : le syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la Résidence Bellevue



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 16 novembre 2009), que le syndicat autonome coopératif des copropriétaires de la Résidence Bellevue (le syndicat des copropriétaires) a fait citer devant une juridiction de proximité, pour le paiement de charges de copropriété, la société Générale immobilière compagnie (la société GIC) qui n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter ; que le juge de proximité a invité le syndicat des copropriétaires à produire diverses pièces en délibéré ;

 

 Attendu que la société GIC fait grief au jugement de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, que le juge doit ordonner la réouverture des débats dès lors que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu’en l’absence d’un tel débat contradictoire, il ne peut donc, après avoir invité une des parties à déposer des notes ou des pièces en délibéré, fonder sa décision sur les documents ainsi produits sans procéder à une réouverture des débats ; que, partant, en l’espèce, en ayant condamné la société GIC, laquelle n’avait pourtant été ni comparante ni représentée à l’instance, sur la foi de pièces et de documents, nécessaires à la solution du litige, qu’elle avait invité la partie demanderesse à lui fournir en délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui avaient ainsi été sollicités, la juridiction de proximité a violé l’article 444 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que la société GIC, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M.Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Spinosi