Arrêt n° 1717 du 20 octobre 2011 (10-21.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. Jacques X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic la société CO.GES.CO



Sur le second moyen :

 

 Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 octobre 2005, requête n° 05-01.541) ayant accueilli une requête en suspicion légitime a déclaré non avenu l’arrêt prononcé le 14 avril 2005 par la 23e chambre, section B, de la cour d’appel de Paris et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture, l’arrêt énonce que l’affaire a été renvoyée dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt déclaré non avenu, à savoir en l’état de l’ordonnance de clôture ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Monod et Colin