Arrêt n° 1644 du 6 octobre 2011 (10-10.001) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la société Axa Caraïbes assurances

Défendeur(s) : M. Marius X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X…, copropriétaire d’un appartement situé … de la “résidence … à …, a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble ; qu’après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, la société Axa Caraïbes assurances (l’assureur) qui a dénié sa garantie ;

 

 Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser une certaine somme à M. X… au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d’être couvert par un contrat d’assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d’un copropriétaire résultant de l’absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ne présente aucun caractère aléatoire et comme tel n’est pas susceptible d’être couvert pas un contrat d’assurance ; que la cour d’appel, pour condamner l’assureur du syndicat des copropriétaires à garantir le dommage subi par M. X…, s’est bornée à affirmer que la clause relative au défaut d’entretien de l’immeuble n’aurait été ni formelle ni limitée sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par M. X… et résultant du défaut d’entretien des parties communes présentait le caractère d’un “risque aléatoire”, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’à supposer même que le défaut d’entretien de l’immeuble soit un risque susceptible d’être couvert par le contrat d’assurance, la police souscrite par le syndicat des copropriétaires prévoyait que n’entrait “ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui” ; que cette clause d’exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’une réparation incombant à l’assuré et permettait à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient que les dommages subis par M. X… ont pour origine un défaut d’entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu’elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ;

 

 Qu’en l’état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l’exclusion de garantie n’était pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant le caractère aléatoire du risque assuré, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano