Arrêt n° 1836 du 17 novembre 2011 (10-20.957) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Adjudication

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Yves X...

Défendeur(s) : les époux Y..., et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l’article 708 du code de procédure civile ancien ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un bien appartenant à Mme Y… et son fils, M. Y…, tous deux en liquidation judiciaire et représentés par Michel B…, liquidateur, ayant été adjugé sur licitation à la SCI FABG, M. X… a formé surenchère le 16 octobre 2006 ; que le bien a subi des dégradations le 16 novembre 2006 ; que le 17 janvier 2007, le bien a été adjugé à M. X…, en l’absence d’enchérisseur ; que M. X… a saisi un tribunal d’une demande de résolution de la vente et en remboursement des frais inhérents à celle-ci ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de résolution, l’arrêt retient que l’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouvait au jour de l’adjudication et n’a de recours, pour les dégradations qui ont pu être commises par des tiers avant l’adjudication, que contre les auteurs de celles-ci selon les règles de droit commun et que si la détérioration, voire la perte de l’immeuble, vient à se produire après la surenchère, c’est au surenchérisseur déclaré adjudicataire, qui ne peut rétracter sa déclaration de surenchère, de supporter la perte ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère et que, jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté Me B… de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Boré et Salve de Bruneton