Arrêt n° 1728 du 3 novembre 2011(10-27.041) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Avanssur, société anonyme

Défendeur(s) : M. Michaël X..., pris tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils Isaac X..., et autres


Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 211-1 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. X…, assuré par la société Avanssur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite sans pouvoir être identifié et au cours duquel sa compagne, Reta Y…, passagère, est décédée ; qu’agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, Isaac X…, M. X… a fait assigner la société Avanssur, ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) devant un tribunal de grande instance en indemnisation des préjudices subis par son fils et par lui-même du fait du décès de leur mère et compagne ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt énonce que le véhicule de M. X… n’était pas seul impliqué dans l’accident qui, au contraire, avait été provoqué par un autre conducteur ; qu’il importait peu que celui-ci n’ait pas été identifié et, par suite, son assureur ignoré, ce qui avait justifié l’indemnisation du préjudice personnel de M. X… par le FGAO ; que le droit à indemnisation de M. X… était entier ; que, dans ces conditions, celui-ci était fondé à solliciter, à la suite du décès dans cet accident de sa concubine, victime directe assurée par la société Avanssur, l’indemnisation intégrale de ses préjudices par ricochet, par cet assureur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… avait souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pouvait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré était impliqué , et qu’en sa qualité de conducteur, M. X… ne pouvait obtenir, de son propre assureur, la réparation des préjudices qu’il avait personnellement subis directement ou par ricochet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

 

 Attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif déclarant cette décision opposable au FGAO et à la caisse lequel se trouve en lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif visé par le pourvoi principal ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la société Avanssur devait indemniser les préjudices moraux et les préjudices économiques de M. Michaël X… résultant du décès de Reta Y…, et a dit que la décision sera opposable au FGAO et à la caisse, l’arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Breillat, conseiller

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Delaporte, Briard et Trichet