Arrêt n° 458 du 3 mars 2011 (09-14.989) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance de personnes

Rejet

 

 


 

 Demandeur(s) : la Mutuelle générale de prévoyance

Défendeur(s) : la Société nationale de prévoyance de la mutualité France (SNP Mutex), et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008) et les productions, que le 10 septembre 1984 l’association l’établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d’assurance collective auprès de l’Union des sociétés mutualistes de la Drôme (UMD), représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (MUTEX), afin de faire bénéficier ses membres notamment d’une rente en cas d’invalidité et d’une pension en cas d’incapacité ; qu’elle a résilié ce contrat et en a souscrit un autre, auprès de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP) avec effet au 1er janvier 2002 ; que plusieurs bénéficiaires, qui n’avaient perçu du premier assureur aucune prestation au titre de l’incapacité, ayant sollicité du second assureur le paiement d’une rente invalidité, la MGP la leur a versée "à titre d’avance" puis a assigné l’UMD en remboursement de cette prestation ;

 

Attendu que la MGP fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents d’une assurance groupe est la maladie ou l’accident à l’origine de l’invalidité, et non la constatation de l’invalidité, ce dont il résulte qu’il appartient à cette assurance de prendre en charge la maladie ou l’accident intervenus durant la période de validité du contrat, peu important que la constatation de l’invalidité soit intervenue postérieurement à sa résiliation ; qu’en décidant que le risque invalidité ou incapacité relevait de l’assurance sous l’empire de laquelle l’invalidité ou l’incapacité avaient été constatées, la cour d’appel a violé l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, ensemble les articles 1134 du code civil, 30 et 31 du contrat d’assurance MUTEX ;

 

Mais attendu que l’arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le contrat MUTEX ne garantissait que l’invalidité donnant lieu à une rente et l’incapacité donnant lieu à pension, dans l’hypothèse où elles étaient constatées pendant l’exécution du contrat, et non le risque maladie ou accident ; qu’il n’est pas soutenu, ni justifié, que la MUTEX et l’UMD ont versé des prestations à ces adhérents avant la résiliation du contrat ; que l’application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 doit être écartée, l’objectif de ces dispositions étant d’empêcher l’arrêt pour les participants des prestations en cours de paiement ;

 

Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel a exactement déduit qu’en l’absence de prestations dues pendant la durée d’application du premier contrat, l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 n’était pas applicable et que ces invalidités, constatées lors de l’exécution du contrat MGP, devaient être prises en charge par cette dernière ;

 

D’où il suit que le moyen n‘est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner