Arrêt n° 908 du 12 mai 2011 (10-17.148) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société GMF assurances, société anonyme, et autres


Donne acte à Mme E… X…, Mme C… X… et à M. R… X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Z… ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme E… X… a été blessée, à onze mois, dans un accident de la circulation le 11 avril 1987 alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par son père, M. X…, impliquant le véhicule conduit par M. Z…, assuré auprès de la société Ercos, aux droits de laquelle vient la société Liberty Seguros ; que par jugement du 26 octobre 1988, un tribunal correctionnel a déclaré M. Z… entièrement responsable des conséquences de l’accident ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) est intervenue en tant qu’assureur responsabilité civile de M. X… ; que par jugement du 2 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum la société Ercos, le Bureau central français (le BCF) et la GMF à indemniser intégralement le préjudice subi par Mme E… X…, M. et Mme X… (les consorts X…) ; que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 2003 ; qu’à la suite du dépôt du rapport de l’expertise médicale en février 2003, le tribunal de grande instance, par un second jugement du 10 mars 2009, a condamné la GMF, M. Z…, son assureur et le BCF à verser à Mme E… X… diverses sommes en réparation de ses préjudices ;

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi provoqué :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses première et troisième branches :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour allouer à Mme E… X… une somme de 300 892,74 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, pour la période allant de 1993 à la date de la décision entreprise, l’arrêt retient notamment qu’il résulte du rapport d’expertise que son état n’a pas évolué ; qu’elle a besoin d’une tierce personne 8 heures par jour avec présence d’un système d’alarme nocturne ; qu’il est aussi constant que l’expert a envisagé l’hypothèse d’une vie indépendante de Mme E… X… et n’a pas indiqué que dans ce cas elle aurait besoin d’une tierce personne pour une durée supérieure à celle précédemment indiquée ; que la GMF indique qu’elle est d’accord pour porter la présence d’une tierce personne à 16 heures par jour au regard de ces éléments ; que la cour d’appel avalisera une telle proposition au regard, d’une part, de la volonté de Mlle X… de vivre de manière indépendante, d’autre part, des conclusions expertales ; qu’il a déjà été statué par jugement définitif de 1993 pour la période allant du jour de l’accident au jour de la décision à hauteur de la somme de 45 436,67 euros ainsi que pour la période allant de la date de la décision de 1993 au 10 mars 2009, date du jugement entrepris, pour une somme de 300 892,74 euros ; qu’il est constant que Mme E… X… ne démontre ni même n’allègue avoir eu des dépenses supérieures à cette somme de ce chef ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la somme allouée par le jugement du 12 décembre 1993 l’avait été à titre provisionnel et qu’en limitant à la date de la décision entreprise l’indemnité due au titre de la tierce personne, sans tenir compte de la période écoulée entre cette date et celle de son arrêt, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le quatrième moyen  :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour limiter à la somme de 35 000 euros l’indemnisation du préjudice d’établissement, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’ il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d’agrément et sexuel mais que, compte tenu de l’impossibilité de tout projet personnel de vie et notamment celui de fonder une famille, d’avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer "en sus" une certaine somme ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d ’appel, qui a évalué la réparation du préjudice d’établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le cinquième moyen  :

Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu qu’il résulte du texte susvisé que lorsque l’offre, qui, aux termes de l’article L. 211- 9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l’assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour n’accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l’arrêt retient notamment que la victime demande à la cour d’appel de faire application de ces pénalités depuis la date de l’accident jusqu’à parfait règlement ; que la GMF et Liberty Seguros ne pouvaient présenter d’offre définitive dans le délai légal dans la mesure où la consolidation de la victime est intervenue en 2003 pour un accident survenu en 1987 ; que dès lors elles n’étaient tenues dans un premier temps qu’à une offre provisionnelle ; que les époux X…, agissant au nom de leur fille mineure, avaient, avant le jugement de 1993, à plusieurs reprises signé des actes transactionnels avec les deux assureurs leur permettant de toucher des provisions à valoir sur les préjudices de leur fille ; que celle-ci n’est pas recevable à ce jour à présenter une demande au titre des offres provisionnelles devant être faites par les assureurs alors même qu’il a été statué définitivement sur ces offres par le tribunal de grande instance en 1993 sans observation aucune en ce sens et sans demande particulière de leur part ; que la victime ne peut présenter de nouvelles demandes de pénalités à l’encontre des deux assureurs que pour la période s’écoulant à compter de sa date de consolidation et que le point de départ se situe nécessairement à l’expiration du délai de cinq mois qui a commencé à courir le jour où les assureurs ont eu connaissance de cette date ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les offres provisionnelles présentées portaient sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n’étaient pas manifestement insuffisantes, alors que la pénalité du doublement des intérêts au taux légal est due de plein droit par l’assureur en cas d’absence d’offre régulière, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale du jugement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que pour accueillir la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l’arrêt, celui-ci retient que l’assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d’appel, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions allouant à Mme E… X… la somme de 300 892,74 euros au titre de l’assistance tierce personne, pour la période antérieure à l’arrêt attaqué, fixant à la somme de 35 000 euros l’indemnisation du préjudice d’établissement, déboutant Mme E… X… de sa demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure au 8 décembre 2003 et disant que l’assiette des pénalités allouées par la cour d’appel, pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l’arrêt, ne s’appliquera que sur les rentes pour les sommes payables par rente trimestrielle et qu’il convient de déduire des sommes allouées, celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise, l’arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bouvier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Blanc et Rousseau ; Me Foussard