Arrêt n° 1194 du 16 juin 2011 (10-19.491) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) : la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP)

Défendeur(s) : la société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société anonyme d’économie mixte, et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 1er de la loi du 1er juillet 1985 ;

 

 Attendu que les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi s’ils circulent sur une voie qui leur est propre ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 3 janvier 2002, M. X…, qui conduisait un camion de pompier pour se rendre sur le lieu d’un incendie, a été grièvement blessé lors d’une collision avec un tramway de la société Compagnie des transports strasbourgeois ; que la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers a assigné cette société ainsi que son assureur, la société Groupama Alsace assurances, pour obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées à M. X… ;

 

 Attendu que pour débouter la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de sa demande, l’arrêt retient que le camion conduit par M. X… a franchi la voie réservée au tramway sans respecter le feu rouge qui lui en interdisait le passage et qu’il a coupé brusquement la trajectoire d’un tramway au moment où celui-ci arrivait à sa hauteur ; que la faute de conduite relevée à l’encontre de la victime présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la société Compagnie des transports strasbourgeois sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Loriferne 

Rapporteur : M. Chaumont, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Roger et Sevaux