Arrêt n° 1107 du 9 juin 2011 (10-23.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa France assurances, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l’article 444 du même code ;

 

 Attendu que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant interjeté appel d’un jugement rendu à son encontre dans un litige l’opposant à la société Axa France Assurances, aujourd’hui dénommée Axa France IARD, M. X… a conclu le 3 mars 2008 ; que la cour d’appel, par un premier arrêt partiellement avant dire droit, a sursis à statuer sur certaines demandes en invitant les parties à s’expliquer sur divers points ; que les parties ont déposé des conclusions répondant aux questions posées par la cour d’appel ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de toutes ses demandes, l’arrêt rendu après réouverture des débats se réfère exclusivement aux conclusions répondant aux questions posées dans la première décision ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle restait saisie des dernières écritures déposées avant l’arrêt ayant ordonné la réouverture des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Célice, Blancpain et Soltner