Arrêt n° 1061 du 1er juin 2011 (10-20.036) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) : M. A... X..., agissant en qualité de liquidateur des opérations d’assurances de la société Mutuelle de l’Allier et des régions françaises (MARF), et autres

Défendeur(s) : la société GAN assurances IARD


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ;

 

 Attendu que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu’en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que F… Z…, qui circulait sur une motocyclette, a heurté l’arrière du véhicule conduit par M. A…, assuré auprès de la société GAN assurances IARD ; qu’il a chuté et a été écrasé par l’automobile de M. B…, assuré auprès de la société Mutuelle de l’Allier et des régions françaises (MARF), qui arrivait en sens inverse ; que F… Z… est décédé des suites de cet accident ; que M. B… a été relaxé du chef d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel qui l’a condamné, avec son assureur, à verser aux ayants droit de la victime une certaine somme en réparation de leurs préjudices ; que M. C… et M. D…, en leur qualité, respectivement, de liquidateur des opérations d’assurance et de liquidateur judiciaire de la société MARF, ont assigné M. A… et la société GAN assurances IARD pour obtenir le remboursement de la moitié de cette somme ;

 

 Attendu que, pour débouter la société MARF de sa demande, l’arrêt retient que l’enquête sur les circonstances de l’accident n’a pas démontré de faute imputable à M. A… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;



Président : M. Lorifenre

Rapporteur : M. Chaumont, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna