Arrêt n° 1054 du 1er juin 2011 (10-17.927) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation


Demandeur(s) : les époux X..., et autre

Défendeur(s) : la société Assurances du Crédit mutuel, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… qui participaient, sur un tandem, à une compétition de vélo tout terrain (VTT), sont tombés sur un chemin alors qu’ils dépassaient un camion de pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accidenté ; qu’ils ont assigné le service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ainsi que son assureur, la société Assurances du Crédit mutuel, pour obtenir la réparation de leurs préjudices corporel et matériel en faisant valoir que le véhicule de secours était impliqué dans l’accident ;

 

 Attendu que, pour exclure l’indemnisation de M. et Mme X…, l’arrêt retient que c’est l’interpellation du chauffeur du camion de pompier, destinée à les inviter à la prudence, qui les a désorientés et fait perdre le contrôle de leur VTT ; qu’il ajoute qu’en tout état de cause les cyclistes auraient dû éviter d’entreprendre le dépassement, manifestement dangereux, d’un camion de pompier qui, lorsqu’il intervient en pareil endroit, a assurément une mission de secours à accomplir ; qu’il en déduit que l’implication du camion dans la survenance de l’accident n’est pas démontrée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les victimes dépassaient le camion de pompier et qu’elles avaient été interpellées par son conducteur, de sorte que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident et qu’il était impliqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Chaumont, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau