Arrêt n° 99 du 13 janvier 2011 (10-23.755) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat Le Bloc Union AAL-SYNGOF-UCDF, et autre

Défendeur(s) : le syndicat Union collégiale, et autre

 


 

Donne acte à M. X… de ce qu’il se désiste de son pourvoi ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles R. 4031-31 du code de la santé publique et 668 et 669 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le refus opposé par la commission d’organisation électorale chargée d’organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, à l’enregistrement d’une liste de candidats qui ne remplit pas les conditions prescrites, peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d’instance ; que selon le second, la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que le président de la commission d’organisation électorale de l’union régionale des professionnels de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié, par lettres du 15 juillet 2010, aux mandataires des listes déposées par les syndicats Union collégiale, d’une part, Le Bloc Union AAL-SYNGOF-UCDF (le Bloc Union) d’autre part, le refus d’enregistrer leurs listes pour le deuxième collège d’électeurs aux unions régionales de médecins au motif que M. X… figurait comme candidat sur chacune de ces listes ; que le 19 juillet 2010, le président et le mandataire de la liste Union collégiale, ont saisi le tribunal d’instance de Marseille d’un recours contre cette décision de refus d’enregistrement ; que le syndicat Le Bloc Union et M. X… ont déposé, le 21 juillet 2010, une requête en contestation du refus d’inscription de leur liste ; que le tribunal a joint les deux instances, déclaré irrecevable le recours du syndicat Le Bloc Union AAL-SYNGOF-UCDF, dit bien fondé le recours du syndicat Union collégiale et ordonné l’enregistrement de la liste présentée par ce dernier syndicat ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours du syndicat Le Bloc Union, le jugement retient qu’il a été enregistré au greffe du tribunal le 21 juillet 2010 alors que la notification de la décision de refus d’enregistrement de la liste présentée par ce syndicat pour le deuxième collège a été effectuée le 15 juillet 2010 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont la copie du bordereau de dépôt, daté du même jour, a été communiquée par l’Agence régionale de santé à la demande du tribunal et que le délai de recours de trois jours contre cette décision expirait, par conséquent, le 19 juillet 2010, peu important à cet égard la date à laquelle le mandataire de la liste a réceptionné la lettre recommandée, soit le 20 juillet 2010, la date de la première présentation étant, par ailleurs, illisible sur l’avis de réception ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors, qu’en l’absence de dispositions contraires, le délai de recours de trois jours ouvert au mandataire d’une liste de candidats pour contester le refus d’enregistrement de cette liste ne peut courir qu’à compter de la réception de la notification par ce mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aubagne ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Me Jacoupy