Arrêt n° 95 du 13 janvier 2011 (09-71.196) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Axa Winterthur, société de droit suisse, et autre

Défendeur(s) : M. S... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ;

 

Attendu que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, passager du véhicule conduit par son époux, a été victime, en Suisse, d’un accident de la circulation ; que, blessée, elle a subi une intervention chirurgicale à l’hôpital de Neuchâtel et est demeurée paraplégique ; qu’elle a assigné en responsabilité et indemnisation son époux et son assureur, la société MAAF ; que ces derniers ont assigné en garantie la ville de Neuchâtel et la société Axa Winterthur ;

Attendu que pour condamner la ville de Neuchâtel et la société Axa Winterthur à payer à la MAAF une certaine somme, l’arrêt, après avoir relevé qu’une faute médicale avait été commise lors de l’intervention chirurgicale, retient que si l’hospitalisation avait été rendue nécessaire par l’accident causé par M. X… qui avait perdu le contrôle du véhicule, l’opération mal réalisée était à l’origine de la paraplégie et que la faute de M. X… n’avait joué aucun rôle direct dans l’apparition de cette paraplégie ; qu’eu égard à l’importance de la participation causale de chacune de ces deux fautes à la réalisation du dommage de Mme X…, le premier juge a justement apprécié la mesure de la part de responsabilité incombant à chacun des coauteurs en faisant supporter à chacun d’entre eux les conséquences directes des fautes commises, à savoir pour M. X…, les conséquences liées à l’accident, et pour l’hôpital, celle liées à l’intervention ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de faute, la part contributive de chacun des coauteurs s’apprécie exclusivement en fonction de la gravité des fautes commises, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’i y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Le Prado