Arrêt n° 4 du 6 janvier 2011 (09-70.437) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Adjudication

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : M. G... Y..., et autres

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Toulouse, 16 juillet 2009), que M. P… X… est titulaire d’un droit viager d’habitation portant sur une pièce d’un immeuble appartenant à M. et Mme G… X… ; que l’immeuble a été adjugé à MM. G…, L… et F… Y… par un jugement prononcé le 7 septembre 2005 à l’encontre duquel M. P… X… a formé tierce opposition ;

 

Attendu que M. P… X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen que, conformément à l’article 712 de l’ancien code de procédure civile alors applicable et à l’article 460 du code de procédure civile, le jugement d’adjudication peut faire l’objet d’un recours aux fins d’annulation pour des causes tenant aux fond du droit, notamment au droit de propriété des saisis, et ne tenant pas aux actes de procédure ; qu’en l’espèce, M. P… X…, tiers à la procédure d’adjudication, a formé une tierce opposition contre le jugement d’adjudication aux fins de nullité, cette décision méconnaissant le droit d’habitation dont il disposait selon l’acte authentique du 2 janvier 1975 sur le bien immobilier adjugé ; qu’en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par M. P… X… aux fins de voir annuler le jugement d’adjudication méconnaissant son droit d’habitation sur le bien immobilier adjugé, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n’est pas susceptible de recours ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SP Piwnica et Molinié ; SCP Hémery et Thomas-Raquin