Arrêt n° 19 du 6 janvier 2011 (09-72.506) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : les consorts X..., et autre

Défendeur(s) : les époux Y...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2009), que M. et Mme Y… ont délivré congé à MM. J-P… et J-P… X… (les consorts X…) et au GAEC Jean-Pierre et Jean-Paul Delangue de parcelles de terre qu’ils leur avaient données à bail, après avoir saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de résiliation de ce bail ;

 

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de dire que le congé délivré le 29 mars 2007 n’avait pas été valablement contesté dans le délai imparti et que les preneurs devaient en conséquence libérer les lieux loués à la date d’effet du congé, soit au 31 octobre 2008, alors selon le moyen, que quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile ; qu’ainsi, en décidant que le congé délivré le 24 mars 2007 n’avait pas été valablement contesté, sans constater que l’inobservation des formes prévues par l’article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d’appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir et que celui qui l’invoque n’a pas à justifier d’un grief ;

 

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : Me Jacoupy ; SCP Peignot et Garreau