Arrêt n° 438 du 17 février 2011 (10-14.863) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. J... Z...

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

Vu l’article 382 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X… à M. Z…., leurs avoués ont sollicité, par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ;

 

Attendu que, pour refuser ce retrait, l’arrêt énonce que cette motivation est totalement étrangère à l’affaire et aux parties, qu’il y a lieu de considérer que la demande n’est pas motivée et de ne pas y faire droit ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande était faite par les parties et qu’elle était motivée, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SCP Boulloche ; Me Balat